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Enjeu en vedette : OMS - 05/2024

« Amendements proposés au Règlement sanitaire international (RSI) et la délégation de pouvoirs à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en cas de pandémie mondiale ou nationale. »

Ce qu’il l’implique : En mai 2024 aura lieu la 77e rencontre de l’Assemblée mondiale de la santé. Celle-ci adoptera, à la suite de longues négociations, des modifications à d’importants documents encadrant les politiques sanitaires à l’échelle mondiale. Le Canada, comme État membre de l’OMS, sera affecté par ces changements et devra adapter sa propre législation et ses pratiques en santé publique pour accommoder les changements prévus.

Dû aux accords contractés par le Canada, certains de ces documents auront force de loi. Ceux-ci s’avèrent être plus contraignants que les précédents et impliquent le transfert de pouvoirs décisionnels détenus par les autorités canadiennes à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Ceci fait partie des efforts engagés par l’OMS pour développer et amender des instruments règlementaires internationaux liés à la santé publique.

Ce qui nous inquiète : Avec cette initiative, le Canada délègue une partie de son pouvoir législatif et règlementaire à une entité internationale. Effectivement, en incorporant les amendements proposés à la RSI et l’accord sur la pandémie, le Canada renonce à détenir les pleins pouvoirs par rapport à sa gestion des questions de santé publique. Ceci porte atteinte à la souveraineté nationale du Canada et pourrait limiter la capacité du gouvernement canadien à répondre de manière indépendante et selon ses propres prérogatives à une éventuelle crise sanitaire. De plus, les décisions prises par l’OMS ne sont pas sujettes à l’examen des citoyens canadiens et ne disposent pas de la légitimité démocratique des lois et règlements adoptés au Canada par la Chambre des communes.

Nous croyons à l’importance de l’engagement citoyen et du débat public concernant les règlements et les politiques touchant la santé des Canadiens et Canadiennes. Ces amendements peuvent limiter la capacité des citoyens canadiens de s’exprimer sur les décisions exécutées par leur gouvernement en temps de crise ou de les appuyer/répudiées lors d’élections fédérales.

Un outil pour le citoyen : Ici, vous pourrez suivre le calendrier des rencontres clés, prendre note des entités impliquées dans le dossier et consulter les documents importants associés à son évolution. Vous trouverez également des outils pour faire entendre votre voix!

Envoyé vos préocupations à votre député par cette lettre :


L’enjeu

Les deux documents suivants sont à la fin de leur processus de rédaction et leur adoption par les pays membres de l’OMS est prévue pour mai 2024. Le Règlement sanitaire international de 2005 (RSI) et le nouvel Accord international sur la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies (accord sur la pandémie) font partie des accords qui encadrent la réponse aux urgences de santé publique au niveau international. Leurs objectifs est de faciliter et d’harmoniser la réponse des États membres de l’OMS aux différentes menaces sanitaires et à faciliter la coopération dans l’édition de leurs politiques de santé publique nationales.

L’écriture et la mise à jour de ces accords impliquent des négociations et des consultations approfondies avec les États membres par les administrateurs et experts de l’OMS. Ces efforts s’appuient sur le besoin d’adopter une approche internationale coordonnée pour face à certaines menaces pour la santé publique, en mettant l’accent sur la nécessité de transparence, d’équité et de responsabilité partagée.

Cependant, certains des amendements récemment proposés à ces documents vont à l’encontre de cette responsabilité partagée et empiètent sur les compétences des États membres et risque de contraindre leurs actions.

RSI : une règlementation bientôt contraignante pour le Canada

Le RSI est un accord international supervisé par l’Assemblée mondiale de la santé conçu pour prévenir et répondre aux urgences sanitaires internationales. Il vise à

  1. prévenir la propagation internationale des maladies,

  2. protéger les pays contre les urgences sanitaires internationales, et

  3. contrôler et offrir une réponse publique à ces risques, tout en évitant les perturbations inutiles du trafic international et du commerce. Depuis son adoption, il a joué un rôle clé dans la gestion de crises sanitaires mondiales, tel que les épidémies de Zica en 2016, d’Ebola en 2014 et de H1N1 en 2009. Dans la foulé de la pandémie de COVID-19 de 2020, certaines modifications au RSI sont envisagées.

De l’OMS :

Le RSI est un instrument de droit international juridiquement contraignant pour 196 États Parties, dont les 194 États Membres de l’OMS. Il a été amendé à deux reprises dans sa version adoptée en 2005 : en 2014 et en 2022 (les derniers amendements entreront en vigueur en mai 2024). Les dernières propositions d’amendements visent à relever les défis posés par la pandémie de COVID-19. source

Accord sur la pandémie : un accord supplémentaire, avec plus de portée

L’accord sur la pandémique, est un accord/traité en préparation. Par rapport au RSI, cet accord met en place des mécanismes plus robustes pour la surveillance, le partage d’informations et la distribution des ressources lors d’une pandémie. En accord avec les obligations du Canada par rapport à l’OMS, les nouvelles dispositions de ce traité seront adoptées par le gouvernement canadien et appliqué dans notre pays.

De l’OMS :

Les États Membres de l’Organisation mondiale de la Santé sont convenus d’un processus mondial visant à élaborer et à négocier une convention, un accord ou un autre instrument international, en vertu de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, afin de renforcer la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. L’Assemblée mondiale de la Santé a chargé l’organe intergouvernemental de négociation de soumettre les résultats de ses travaux à la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé en 2024. source

Les parties engagées

Le WGIHR

Le Groupe de travail sur les amendements au Règlement sanitaire international (WGIHR) est responsable de l’écriture et de la mise à jour du RSI. Ce groupe, qui répond du conseil exécutif de l’OMS, recense et rassemble les amendements possibles au RSI auprès des États membres.

L’INB

L’organisme de négociation intergouvernemental (INB) a été créé à la suite de la pandémie de COVID-19 par l’Assemblée mondiale de la santé. Son objectif est de développer, négocier et mettre sur pied un nouvel accord, soit l’accord sur la pandémie. Il conduit notamment des consultations et des audiences publiques dans les États membres de l’OMS.

Le gouvernement canadien

Dû à ses engagements internationaux, le RSI est juridiquement contraignant pour le Canada. Dans le cadre de cet accord, le Canada doit renforcer ses capacités de surveillance et d’intervention et signaler certains évènements de santé publique à l’OMS. Le RSI est mis en œuvre au pays via l’Agence de la santé publique du Canada.

Par rapport a l’accord sur la pandémie, le Canada déclare appuyer fermement la nouvelle initiative de l’OMS. Il coordonne les efforts de consultations au niveau des provinces et des territoires en plus d’avoir mandaté le Bureau des affaires internationales de définir les positions du Canada par rapport au nouveau traité.

L’État du débat

Au Canada et ailleurs dans le monde, les amendements proposés au RSI et le nouveau traité ont suscité des débats publics, quant à la pertinence de ceux-ci et des risques qu’ils encourent pour la souveraineté des États membres de l’OMS.

Au Canada

Leslyn Lewis, députée de Haldimand-Norfolk en Ontario, mène l’opposition aux réformes proposées concernant la gestion des crises sanitaires mondiales. Elle a fréquemment pris la parole dans les médias et au parlement pour souligner les risques associés aux modifications au RSI et a l’accord sur la pandémie. Elle argumente que ce traité pourrait limiter les libertés individuelles et accorder un pouvoir excessif à l’OMS.

Site de Leslyne Lewis :

Cette position est toutefois critiquée par certains observateurs, qui contestent l’interprétation du député des amendements proposés. Néanmoins, ces critiques s’appuient essentiellement sur des amalgames et n’abordent pas directement ni en profondeur, les inquiétudes soulevées par Madame Lewis.

Contre-article :

  • Leslyn Lewis affirme que le pacte de pandémie de l’OMS est un pas vers un « gouvernement mondial ». Lien: www-cbc-ca

Ailleurs dans le monde

Au Rayaume-Uni, des débats houleux ont eu lieu au parlement britannique par rapport aux initiatives de l’OMS. Les critiques de celles-ci avancent que les nouvelles obligations juridiquement contraignantes qui pourraient limiter l’autonomie des politiques de santé publique des pays. De plus, ils dénoncent l’influence des donateurs majeurs sur l’OMS et les décisions prises par des fonctionnaires non élus, mettant en question la responsabilité démocratique. Ces débats soulignent le défi que représente le maintien de la souveraineté nationale tout en coopérant à l’échelle internationale pour gérer les pandémies.

Vous voulez agir?

Si vous vous sentez interpellé par cet enjeu, vous êtes encouragés à vous engager et à vous faire entendre par votre représentant, via une lettre, en affichant votre support, ou en signant une pétition.

Lettres aux députés

Une lettre a été adressée à nos représentants pour insister sur l’importance de mener des analyses détaillées avec un soutien démocratique, dans le cadre des modifications légales proposées par l’OMS et ses États membres. Vous aussi vous pouvez envoyer une lettre similaire à votre député!

Envoyé vos préocupations à votre député par cette lettre :


Veuillez noter que les lettres destinées à nos députés doivent être envoyées en utilisant l’email fourni dans le formulaire. Une fois reçues, il est de votre responsabilité de les transmettre au député concerné. De plus, veuillez vérifier régulièrement votre dossier de courrier indésirable, car notre domaine n’a pas encore été validé. Merci.

Lettres envoyée à date :

Total des formulaires reçus : 45

Circonscriptions


Nouveau-Brunswick (30)

Total des formulaires reçus pour Nouveau-Brunswick : 30

Acadie—Bathurst (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Madawaska—Restigouche (24)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Tobique—Mactaquac (5)
  • ✅ Réponse du député.
  • ✅ Position claire affirmée.
      • ✅ Favorable à la cause.


Québec (15)

Total des formulaires reçus pour Québec : 15

Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Abitibi—Témiscamingue (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Ahuntsic-Cartierville (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Berthier—Maskinongé (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Joliette (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
La Prairie (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Laurentides—Labelle (2)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Portneuf—Jacques-Cartier (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Québec (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Rosemont—La Petite-Patrie (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Saint-Maurice—Champlain (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.
Sherbrooke (1)
  • ❌ Réponse du député.
  • [?] Position claire affirmée.
      • [?] Favorable à la cause.